Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la société quatuorprod et de son client dans le cadre de la réalisation de tous travaux de natures graphiques.

La commande d’une création s’entend d’un bon de commande revêtu de la mention Bon pour exécution. Effectuée auprès de quatuorprod, elle implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

Prix

Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et calculés hors taxes. Le taux de TVA applicable est de 5,5 %.

quatuorprod peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ses services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Frédéric Petit - quatuorprod est affilié au régime de La maison des artistes . A ce titre, il appartient au client d’effectuer la reversion des cotisations sociales de ce dernier.

Il appartient également au client (diffuseur) de prendre à sa charge une cotisation de 1% du prix ht de la commande.

Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque libellé en Euros (€) à l’ordre de quatuorprod - Frédéric Petit.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser 50% à la signature du devis si le montant HT est supérieur à 1 000 € ht, et 100 % si la somme est inférieur à cette somme. Le solde sera réglé le jour de la livraison.

quatuorProd se réserve le droit de modifier la présente répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux.

Dans l'hypothèse d'un retard de paiement, le montant restant dûe sera majoré des intérêts. Le calcul s'effectue sur le nombre de jours et le taux légal en vigueur le jour du dépassement de la date.

Clause résolutoire

Si dans le mois qui suit l’envoi d’une mise en demeure, le commanditaire ou donneur d’ordre, ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la quatuorprod - Frédéric Petit.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.

Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constation de la carrence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement.

Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise d’un cd-rom, par la mise en ligne effective (site internet) ou bien encore par l’envoi d’un courrier electronique avec fichier joint.

Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation.

Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments exterieurs (hebergeurs, API, ...), quatuorprod ne peut être tenu responsable du fait du tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

Force majeure

La responsabilité de la société quatuorprod ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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